Faites appel à un avocat pour le prix de transfert de votre société à Paris
Ma mission est de protéger votre entreprise exerçant à l'étranger.
En quoi consiste le prix de transfert d'une entreprise ou d'une société ?
Le prix de transfert désigne le montant auquel les sociétés d'un même groupe facturent les biens, services ou droits de propriété intellectuelle échangés entre elles, lorsqu'elles sont situées dans des pays différents.
Ce concept est crucial pour garantir une répartition équitable des bénéfices et des charges fiscales entre les différentes juridictions.
En termes de fiscalité internationale, les prix de transfert doivent respecter le principe de pleine concurrence. Ils doivent être fixés comme s'il s'agissait de transactions entre parties indépendantes.
Cela permet d'éviter les manipulations fiscales qui pourraient entraîner une érosion de la base d'imposition ou une concurrence fiscale déloyale.
Quelles obligations pour les entreprises concernant le prix de transfert ?
Les entreprises ont l'obligation de préparer et de conserver une documentation détaillée des prix de transfert, démontrant que les transactions intragroupe sont effectuées à des conditions de pleine concurrence.
En France, cette obligation s'applique aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou détenant un actif brut d'au moins 150 millions d'euros à partir de 2024. Elles doivent également déposer une déclaration annuelle des prix de transfert et, pour les multinationales dépassant certains seuils, une déclaration pays par pays.
Ces mesures visent à garantir la transparence fiscale et à prévenir l'évasion fiscale, assurant ainsi une répartition équitable des bénéfices entre les juridictions fiscales.
Assurer la conformité fiscale des prix de transfert pour protéger votre entreprise
Outre les investissements en France et/ou à l'étranger, mon rôle en tant qu'avocat fiscaliste est de protéger les sociétés, notamment dans le cadre des prix de transfert. Mon but précis est de garantir le respect des réglementations fiscales en vigueur afin de vous apporter la meilleure protection et sécurité fiscales.
J'interviens pour vous conseiller et vous assister dans la mise en place de politiques de prix de transfert conformes au principe de pleine concurrence, minimisant ainsi les risques de redressement fiscal.
Grâce à mon expertise, je vous aide à naviguer dans les complexités des législations internationales et à sécuriser vos transactions intragroupe.
En cas de doute en matière de prix de transfert, contactez un avocat fiscaliste à Paris
Me Patrick Michaud étudie votre situation afin de protéger et sécuriser vos prix de transfert de sociétés et entreprises.