Avocat en résidence fiscale internationale à Paris : évitez la double imposition
Laissez-moi vous accompagner pour déterminer votre résidence fiscale de référence.
La résidence fiscale internationale : un concept clé pour déterminer vos obligations
La résidence fiscale internationale détermine les obligations fiscales d'une personne physique ou morale vis-à-vis d'un État. Elle repose sur des critères précis tels que :
- le foyer ou lieu de séjour principal ;
- l'exercice de l'activité professionnelle ;
- le centre des intérêts économiques.
Ces critères de fiscalité internationale permettent de définir si une personne est assujettie à l'impôt dans un pays donné.
En déterminant votre résidence fiscale, vous vous assurez une gestion équitable de vos obligations fiscales, mais aussi la garantie d'être protégé fiscalement grâce à un cadre juridique bien établi.
Les conventions fiscales internationales : à quoi servent-elles ?
Les
conventions fiscales internationales
jouent un rôle crucial dans la gestion des obligations fiscales des contribuables opérant dans plusieurs pays.
Éviter la double imposition
Elles permettent de prévenir la double imposition des revenus, c'est-à-dire que les contribuables ne paient pas d'impôts sur les mêmes revenus dans deux pays différents.
Prévenir l'évasion fiscale
Elles mettent en place des mécanismes pour lutter contre l'évasion fiscale en favorisant la transparence et la coopération entre les administrations fiscales des différents pays.
Définir la résidence fiscale
Elles établissent des critères pour déterminer la résidence fiscale unique d'un contribuable, ce qui est essentiel pour savoir dans quel pays les revenus doivent être imposés.
Répartir les droits d'imposition
Elles précisent quel pays a le droit d'imposer certains types de revenus, comme les salaires, les dividendes, les intérêts et les gains en capital.
L'un de vos proches résidant à l'étranger vient de décéder et vous a légué sa résidence ?
- Domicile fiscal du défunt : la fiscalité des successions dépend souvent du domicile fiscal du défunt au moment de son décès. Si le défunt était résident fiscal en France, tous ses biens, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, peuvent être soumis à l'imposition française.
- Héritiers non-résidents : si les héritiers ne sont pas résidents fiscaux français, seuls les biens situés en France peuvent être soumis à l'imposition française.
Des réponses concrètes concernant votre fiscalité à l'étranger par notre avocat à Paris
Renseignez-vous auprès d'un avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts.