Régularisation des comptes à l'étranger par notre cabinet à Paris
Pour tous les particuliers et professionnels ayant des comptes à l'étranger.
En quoi consiste la régularisation fiscale des comptes à l'étranger ?
En fiscalité internationale, la régularisation fiscale des comptes à l'étranger consiste à déclarer spontanément les actifs détenus à l'étranger auprès de l'administration fiscale française. L'objectif est de vous conformer à la législation en vigueur.
Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer les références de leurs comptes bancaires, contrats d'assurance-vie et comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger.
Cette déclaration doit être effectuée chaque année via un formulaire CERFA. En cas de non-déclaration, les sanctions peuvent inclure des pénalités fiscales élevées et des intérêts de retard. La régularisation permet souvent de réduire ces pénalités et d'éviter des sanctions pénales.
L'objectif de la régularisation : lutter contre la fraude fiscale
La régularisation fiscale des comptes à l'étranger vise à lutter contre la fraude fiscale en incitant les contribuables à déclarer spontanément leurs actifs détenus à l'étranger.
En se conformant à cette obligation, les contribuables contribuent à la transparence fiscale et permettent aux autorités de mieux contrôler les flux financiers internationaux (Suisse, Luxembourg, Émirats…).
Cette démarche est essentielle pour garantir une répartition équitable des charges fiscales et renforcer la confiance dans le système fiscal. En régularisant leurs situations, les contribuables peuvent également bénéficier de réductions de pénalités et éviter des sanctions plus sévères.
Dans quels cas effectuer une régularisation fiscale de ses comptes à l'étranger ?
La régularisation fiscale de ses comptes à l'étranger est nécessaire dans plusieurs situations.
Tout d'abord, si vous avez omis de déclarer des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie ou des actifs numériques détenus à l'étranger, il est crucial de régulariser votre situation.
Ensuite, si vous avez hérité de biens non déclarés à l'étranger, il est impératif de les déclarer pour être en conformité avec la législation fiscale.
Enfin, en cas de changement de résidence fiscale ou de découverte de revenus non déclarés provenant de l'étranger, une régularisation est nécessaire pour éviter des pénalités et des intérêts de retard.
Ces démarches permettent de garantir la transparence fiscale, de prévenir les risques de redressement et d'éviter les sanctions.
Toute l'expertise d'un avocat à Paris pour la régularisation de vos comptes à l'étranger
Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts… faites confiance à Me Patrick Michaud.