Un avocat en succession internationale à Paris pour protéger les héritiers
Vous venez d'obtenir les biens et l'héritage de quelqu'un résidant à l'étranger ? Faites-vous accompagner.
Pour mieux comprendre la notion de succession internationale
La succession internationale concerne les situations où une personne décède en laissant des biens ou des héritiers dans un pays autre que celui de sa résidence ou de sa nationalité.
En général, la loi de la dernière résidence du défunt détermine les héritiers et leurs droits. Cependant, le défunt peut choisir, par testament, que sa succession soit régie par la loi de son pays de nationalité.
Cela peut poser des défis juridiques et fiscaux complexes qui nécessitent un accompagnement et une expertise que je peux vous fournir.
Quels sont les points clés concernant la fiscalité d'une succession internationale ?
La fiscalité des successions internationales peut être complexe en raison des différentes législations nationales et des conventions fiscales internationales visant à éviter la double imposition.
En l'absence de convention fiscale internationale, la France applique l'article 750 ter du Code général des impôts. Cela signifie que les biens transmis sont imposables en France si le donateur ou le défunt, ou les héritiers ou donataires, ont leur domicile fiscal en France.
En termes de fiscalité internationale, les conventions – conclues entre la France et d'autres pays – visent à éviter la double imposition. Pour cela, il faut déterminer quel pays a le droit de taxer les biens transmis.
En cas de double imposition, c'est l'article 784 A du Code général des impôts qui permet l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt dû en France.
Les démarches entreprises pour la gestion d'une succession internationale
Afin de gérer, appliquer les conventions et les lois régies en matière de succession internationale, mes missions sont les suivantes :
- identifier les héritiers ;
- évaluer le patrimoine du défunt ;
- effectuer toutes les formalités administratives liées à la régularisation fiscale ;
- prendre connaissance des coûts liés aux droits de succession selon la convention appliquée dans le pays concerné.
Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste à Paris pour votre succession
Pour toute demande de consultation, obtenez un rendez-vous en prenant contact avec Me Patrick Michaud.